Drapeau Finlande

La Constitution finlandaise de 1999



La première loi constitutionnelle de Finlande date de 1919, deux ans après l'indépendance.
La Constitution finlandaise actuelle, finalisée en 1999 et promulguée en 2000, introduit les deux nouveaux droits fondamentaux, le droit écologique et le doit à l’identité.
Elle se situe dans la ligne des nouvelles constitutions (Bolivie, Roumanie, ...), bien loin des constitutions d'inspiration militaire et bureaucratique comme celle de la France.


 
Article 17 
Droit à sa langue et à sa culture
Les langues nationales de la Finlande sont le finnois et le suédois.
Le droit de chacun d'employer devant les tribunaux et dans ses rapports avec l'administration sa langue maternelle, le finnois ou le suédois, et d'obtenir les expéditions le concernant dans cette langue est garanti par la loi. L'État subvient aux besoins culturels et sociaux de la population de langue finnoise et de la population de langue suédoise selon des principes identiques.
Le peuple autochtone sami ainsi que les Roms et les autres groupes ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. Le droit des Samis d'utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec l'administration est réglé par la loi. Les droits des personnes utilisant la langue des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.
 


Article 20 
Responsabilité à l'égard de l'environnement

La sauvegarde de la nature et de sa diversité ainsi que de l'environnement et du patrimoine culturel incombe à chacun.
L'État s'efforce de garantir à chacun le droit à un environnement sain et la possibilité d'influer sur les décisions relatives à son environnement.
 


Article 51 
Langues utilisées lors des travaux parlementaires

Les langues utilisées lors des travaux parlementaires sont le finnois et le suédois.
Les documents nécessaires pour le dépôt d'une affaire au Parlement doivent être communiqués par l'exécutif et par les autres autorités en finnois et en suédois. Les réponses et les lettres du Parlement, les rapports et les avis des commissions, ainsi que les propositions écrites de la conférence des présidents sont également rédigés en finnois et en suédois.
 


Article 120 
Statut spécial de la province d'Aaland

La province d'Aaland dispose de l'autonomie, conformément aux dispositions spécifiques de la loi sur l'autonomie d'Aaland.
 


Article 121 
Autonomie communale et autre autonomie régionale

La Finlande est divisée en communes ; l'administration de celles-ci doit être fondée sur l'autonomie de leurs habitants.
Les principes généraux de l'administration communale et les fonctions attribuées aux communes sont fixés par la loi.
Les communes ont le droit de percevoir des impôts. Les principes relatifs à l'assujettissement à l'impôt et à l'assiette de l'impôt ainsi que la sécurité juridique des contribuables sont fixés par la loi.
L'autonomie des subdivisions administratives plus grandes que les communes est réglée par la loi. Il est accordé aux Samis une autonomie relative à leur propre langue et à leur propre culture sur leur territoire, conformément à des dispositions fixées par la loi.
 


Article 122 
Divisions administratives

Dans le cadre de l'organisation de l'administration, l'objectif est de parvenir à des divisions régionales compatibles entre elles, permettant de garantir aux populations de langue finnoise et de langue suédoise la possibilité d'obtenir des services dans leur propre langue en vertu de principes identiques.
Les principes relatifs aux divisions municipales sont fixés par la loi.

 
Fait à Helsinki, le 11 juin 1999
Le président de la République
Martti Ahtisaari
Le ministre de la justice
Johannes Koskinen

Sources : http://mjp.univ-perp.fr/constit/constitintro.htm

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