Ecole indienne

Native American Languages Act (1990)



    Ces droits que les autres ont...    

Voici, en gros, à quoi pourrait correspondre une reconnaissance des "langues régionales" par la France :
Pour un Français universaliste, il est étonnant de constater que, dans cette loi, l'usage public des langues originelles est considérée par le Congrès américain comme le garant de l'accès équitable de tous aux services administratifs et au savoir. En 2008, l'Académie Française déclare au contraire que l'usage public des langues régionales empêche l'accès égalitaire aux services administratifs et à la justice.

TRADUCTION EN FRANÇAIS  (TEXTE ORIGINAL EN ANGLAIS : CI-DESSOUS)

LOI SUR LES LANGUES ORIGINELLES D'AMÉRIQUE. 1990

P.L. 101-477 (30 octobre 1990)
Le présent rapport annuel fédéral, reconnaissant les droits linguistiques des Indiens d'Amérique, des indigènes de l'Alaska et d'Hawaï, et des insulaires du Pacifique a été approuvé durant les dernières heures du 101ème Congrès. Portée par le sénateur démocrate Daniel Inouye, de Hawaï, la loi a été votée à la fois à l'Assemblée et au Sénat, sans que l'on n'entende s'exprimer aucune opposition. Elle ne prévoit aucun nouveau programme pour les Américains originels, ni aucune rallonge financière nouvelle. Elle a été conçue pour faciliter les efforts de préservation des langues indigènes.

TITRE COURT
Sec. 101. Ce titre peut être cité comme  la " loi sur les langues originelles ".

ATTENDUS
Sec. 102. Le Congrès considère que :

(1) Les cultures et les langues originelles d'Amérique ont un statut particulier et les Etats-Unis ont la responsabilité d'agir en association avec les Américains originels pour assurer la survie de ces cultures et langues particulières ;

(2) Un statut spécial est accordé aux Américains originels aux Etats-Unis, un statut qui leur reconnaît des droits culturels et politiques particuliers, incluant le droit d'assumer des identités propres ;

(3) Les langues traditionnelles des Américains originels font partie intégrante de leurs cultures et de leurs identités, et constituent le mode de transmission fondamental, et le gage de survie, des cultures, littératures, histoires, religions, institutions politiques et valeurs des Américains originels ;

(4) il existe une pratique répandue qui consiste à traiter les langues originelles comme si elles étaient des anachronismes.

(5) La politique fédérale a manqué de clarté, de compréhension et de consistance dans le traitement des langues originelles. Il en est résulté des actes de suppression et d'extermination des langues et cultures originelles.

(6) Il existe des preuves évidentes que le cursus d'enseignement, la performance, la fierté identitaire et scolaire, ainsi que l'accès à l'éducation, sont liés au respect et au soutien du premier langage de l'enfant ou de l'étudiant ;

(7) Il est clairement dans l'intérêt des Etats-Unis, des différents Etats et des territoires, d'encourager la réussite scolaire et humaine de tous les étudiants et citoyens, et de prendre des mesures pour réaliser ces objectifs ;

(8) Les actes de la suppression et d'extermination dirigés contre les cultures et langues originelles sont en contradiction avec la politique américaine d'autodétermination des Américains originels ;

(9) Les langues sont les moyens de communication d'une gamme complète d'expériences humaines. Elles sont indispensables à la survie culturelle et à la pleine existence publique de tout peuple ; enfin

(10) La langue fournit des moyens directs et puissants de promouvoir la communication internationale des personnes, par le partage des langues.

DEFINITIONS
SEC. 103. Justifications du titre

(1) le terme " Américain originel " correspond à Indien, Hawaïen originel, ou Insulaire américain originel du Pacifique.

(2) le terme " Indien " a ici la signification définie à la section 5351 (4) de la Loi d'Education Indienne de 1988 (25 U.S.C. 2651 (4)).

(3) le terme "Hawaïen originel " a la signification définie à la section 4009 de la Loi Civile 100-297 (20 U.S.C. 4909)

(4) le terme " Insulaire américain originel du Pacifique " désigne tout descendant du peuple aborigène de n'importe quelle île de l'océan pacifique, territoire ou possession des Etats-Unis.

(5) La signification des termes " tribu indienne " et " organisation tribale " est définie à la section 4 de la loi  d'autodétermination indienne et d'assistance éducative (25 U.S.C. 450b) (6) Le terme " langue originelle " recouvre les langues historiques et traditionnelles parlées par les Américains originels.

(7) Le terme " chefs traditionnels " désigne les Américains originels qui ont une expertise particulière dans les langues et les cultures originelles.

(8) le terme " réserve indienne " a la même signification que le terme " réserve ", défini à la section 3 de la loi sur Financement Indien de 1974 (25 USC. 1452).

DECLARATION DE POLITIQUE
SEC 104. Il est dans la politique des Etats-Unis de :

(1) Conserver, protéger et promouvoir les droits et libertés des Américains originels à utiliser, pratiquer et développer les langues originelles ;

(2) Autoriser des dérogations aux contraintes de diplômes des professeurs, pour les programmes fédéraux et pour les programmes impliquant en tout ou partie le Gouvernement fédéral, pour l'enseignement des langues originelles, quand ces contraintes freinent la mise à disposition de professeurs qualifiés pour l'enseignement des langues originelles, et d'encourager les gouvernements des Etats et des territoires à autoriser de semblables dérogations ;

(3) Encourager et soutenir l'usage des langues originelles comme véhicule d'enseignement, de façon à encourager et soutenir:
(a) la survie des langues originelles
(b) un accès plus équitable à l'éducation
(c) Améliorer la performance et la réussite des étudiants ;
(d) Renforcer l'éveil et les connaissances des étudiants en ce qui concerne leur culture et leur histoire ; enfin
(e) Affermir la fierté identitaire des étudiants et de leur communauté ;

(4) Encourager les Etats et les programmes éducatifs locaux à fonctionner avec les parents d'Américains originels, les éducateurs, les tribus indiennes, et les autres institutions indiennes, pour la réalisation des programmes liés à cette politique ;
(5) Reconnaître le droit des tribus indiennes et des autres institutions indiennes à utiliser les langues originelles comme support d'enseignement dans toutes les écoles dépendant du Secrétariat à l'Intérieur ;

(6) Reconnaître complètement le droit fondamental des tribus et des institutions indiennes, des Etats, des territoires et dépendances des Etats-Unis à prendre des initiatives et de donner un statut officiel aux langues originelles, afin de leur permettre de gérer ainsi leurs propres affaires ;

(7) Soutenir l'octroi de diplômes analogues pour les enseignements réalisés en langues originelles. Accorder la même reconnaissance académique qu'aux enseignements analogues en langues étrangères. Cette reconnaissance de la valeur des diplômes obtenus en langues originelles permettra l'entrée dans les universités et les institutions de haut niveau, au même titre que les diplômes obtenus dans des langues étrangères ; enfin

(8) Encourager tous les établissements d'enseignement élémentaire, secondaire, et universitaire, quand cela est pertinent, à inclure des langues originelles dans le programme d'études de la même manière qu'ils incluent les langues étrangères, et à octroyer les diplômes dans des langues originelles comme elles le font dans des langues étrangères.

ABSENCE DE CONTRAINTE
Sec. 105. Le droit des Américains originels à s'exprimer par les langues originelles ne sera limitée dans aucune démarche publique, y compris les programmes d'enseignement public.

EVALUATIONS
SEC. 106.
(a) Le Président donnera des directives aux responsables des divers départements fédéraux, agences, et intermédiaires, de façon à :
(1) Evaluer leurs politiques et procédures en relation avec les tribus et institutions indiennes, ainsi que les chefs traditionnels et les éducateurs, afin de déterminer et effectuer les changements requis pour la mise en conformité des politiques et des procédures avec les dispositions de la présente Loi ;
(2) En faisant de telles évaluations, et tant que les contraintes statutaires fédérales ne sont pas contradictoires,  donner la plus grande extension possible aux politiques et aux procédures qui donneront aux dispositions de la présente loi le maximum d'effet ; enfin
(3) Evaluer les lois actuelles et émettre des recommandations au Président sur des amendements requis pour mettre en conformité ces lois et les dispositions de la présente Loi.

(b) Dans un an au plus tard après la promulgation de la présente Loi, le Président soumettra au Congrès un rapport contenant des recommandations d'amendements nécessaires aux lois fédérales, pour les mettre en conformité avec les dispositions de la présente Loi.

USAGE DE L'ANGLAIS
SEC 107. Rien dans cette Loi ne peut être interprété comme excluant l'usage de fonds Fédéraux pour l'enseignement de l'anglais aux Américains originels.

TEXTE ORIGINAL

NATIVE AMERICAN LANGUAGES ACT OF 1990


P.L. 101-477 (October 30, 1990)
This federal policy statement recognizing the language rights of American Indians, Alaska Natives, Native Hawaiians, and Pacific Islanders was quietly enacted in the waning hours of the 101st Congress. Sponsored by Senator Daniel Inouye, Democrat of Hawaii, the bill passed on a voice vote in both House and Senate without hearings or any vocal opposition. It authorizes no new programs for Native Americans, nor additional funding for existing ones, but is expected to facilitate efforts to preserve indigenous languages.

SHORT TITLE
SEC. 101. This title may be cited as the "Native American Languages Act."

FINDINGS
SEC. 102. The Congress finds that-
(1) the status of the cultures and languages of Native Americans is unique and the United States has the responsibility to act together with Native Americans to ensure the survival of these unique cultures and languages;
(2) special status is accorded Native Americans in the United States, a status that recognizes distinct cultural and political rights, including the right to continue separate identities;
(3) the traditional languages of Native Americans are an integral part of their cultures and identities and form the basic medium for the transmission, and thus survival, of Native American cultures, literatures, histories, religions, political institutions, and values;
(4) there is a widespread practice of treating Native American languages as if they were anachronisms;
(5) there is a lack of clear, comprehensive, and consistent Federal policy on treatment of native American languages which has often resulted in acts of suppression and extermination of Native American languages and cultures;
(6) there is convincing evidence that student achievement and performance, community and school pride, and educational opportunity is clearly and directly tied to respect for, and support of, the first language of the child or student;
(7) it is clearly in the interests of the United States, individual States, and territories to encourage the full academic and human potential achievements of all students and citizens and to take step to realize these ends;
(8) acts of suppression and extermination directed against Native American languages and cultures are in conflict with the United States policy of self-determination for Native Americans;
(9) languages are the means of communication for the full range of human experiences and are critical to the survival of cultural and political integrity of any people; and
(10) language provides a direct and powerful means of promoting international communication by people who share languages.

DEFINITIONS
SEC. 103. For purposes of this title-
(1) The term "Native American" means an Indian, Native Hawaiian, or Native American Pacific Islander.
(2) The term "Indian" has the meaning given to such term under section 5351(4) of the Indian Education Act of 1988 (25 U.S.C. 2651(4)).
(3) The term "Native Hawaiian" has the meaning given to such term by section 4009 of Public Law 100-297 (20 U.S.C. 4909).
(4) The term "Native American Pacific Islander" means any descendant of the aboriginal people of any island in the Pacific Ocean that is a territory or possession of the United States.
(5) The terms "Indian tribe" and "tribal organization" have the respective meaning given to each of such terms under section 4 of the Indian Self-Determination and Educational Assistance Act (25 U.S.C. 450b).
(6) The term "Native American language" means the historical, traditional languages spoken by Native Americans.
(7) The term "traditional leaders" includes Native Americans who have special expertise in Native American culture and Native American languages.
(8) The term "Indian reservation" has the same meaning given to the term "reservation"
under section 3 of the Indian Financing Act of 1974 (25 U.S.C. 1452).

DECLARATION OF POLICY
SEC. 104. It is the policy of the United States to-
(1) preserve, protect, and promote the rights and freedom of Native Americans to use, practice, and develop Native American languages;
(2) allow exceptions to teacher certification requirements for Federal programs and programs funded in whole or in part by the Federal Government, for instruction in Native American languages when such teacher certification requirements hinder the employment of qualified teachers who teach in Native American languages, and to encourage State and territorial governments to make similar exceptions;
(3) encourage and support the use of Native American languages as a medium of instruction in order to encourage and support-
(a) Native American language survival,
(b) equal educational opportunity,
(c) increased student success and performance,
(d) increased student awareness and knowledge of their culture and history, and
(e) increased student and community pride;
(4) encourage State and local education programs to work with Native American parents, educators, Indian tribes, and other Native American governing bodies in the implementation of programs to put this policy into effect;
(5) recognize the right of Indian tribes and other Native American governing bodies to use the Native American languages as a medium of instruction in all schools funded by the Secretary of the Interior;
(6) fully recognize the inherent right of Indian tribes and other Native American governing bodies, States, territories, and possessions of the United States to take action on, and give official status to, their Native American languages for the purpose of conducting their own business;
(7) support the granting of comparable proficiency achieved through course work in a Native American language the same academic credit as comparable proficiency achieved through course work in a foreign language, with recognition of such Native American language proficiency by institutions of higher education as fulfilling foreign language entrance or degree requirements; and
(8) encourage all institutions of elementary, secondary, and higher education, where appropriate, to include Native American languages in the curriculum in the same manner as foreign languages and to grant proficiency in Native American languages the same full academic credit as proficiency in foreign languages.

NO RESTRICTIONS
SEC. 105. The right of Native Americans to express themselves through the use of Native American languages shall not be restricted in any public proceeding, including publicly supported education programs.

EVALUATIONS
SEC. 106. (a) The President shall direct the heads of the various Federal departments, agencies, and instrumentalities to-
(1) evaluate their policies and procedures in consultation with Indian tribes and other Native American governing bodies as well as traditional leaders and educators in order to determine and implement changes needed to bring the policies and procedures into compliance with the provisions of this Act;
(2) give the greatest effect possible in making such evaluations, absent a clear specific Federal statutory requirement to the contrary, to the policies and procedures which will give the broadest effect to the provisions of this Act; and
(3) evaluate the laws which they administer and make recommendations to the President on amendments needed to bring such laws into compliance with the provisions of this Act.
(b) By no later than the date that is one year after the date of enactment of this Act, the President shall submit to Congress a report containing recommendations for amendments to Federal laws that are needed to bring such laws into compliance with the provisions of this Act.

USE OF ENGLISH
SEC. 107. Nothing in this Act shall be construed as precluding the use of Federal funds to teach English to Native Americans.


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Native American Language Act V 1.0