|
La Constitution d'Alsace-Lorraine de 1911 |
|
§ 1
Le pouvoir d'État en Alsace-Lorraine est exercé par l'Empereur.
§ 2
A la
tête du gouvernement se trouve un Statthalter,
nommé et révoqué par l'Empereur
avec contre-signature du chancelier impérial.
Le
Statthalter détient en particulier les
compétences et obligations, qui avant l'entrée
en vigueur de la loi relative à la Constitution et
l'administration de
l'Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879 (Journal officiel de l'Empire p.
165) avait
été transférées au
chancelier de l'Empire par des lois et décrets pour les
affaires alsaciennes-lorraines. Il est en droit de recourir aux troupes
stationnées en Alsace-Lorraine à des fins de
police.
Le
président nomme et instruit les plénipotentiaires
au Conseil fédéral.
Les ordonnances et dispositions de l'Empereur nécessitent pour leur validité de la contre-signature du Statthalter qui en prend ainsi la responsabilité.
Le Statthalter réside à Straßburg.
(Commentaire
: Alliance de la décentralisation et du principe de
responsabilité)
§ 3
L'Empereur
peut déléguer des compétences de
souveraineté au Statthalter.
L'ampleur de
cette délégation est définie par
décret impérial nécéssitant
la
contre-signature du chancelier de l'Empire.
Les ordonnances et dispositions que le Statthalter décrète en vertu des compétences de souveraineté lui revenant, nécessitent pour leur validité de la contre-signature du secrétaire d'Etat, qui en prend ainsi la responsabilité.
(Commentaire
: principe de subsidiarité)
§ 4
Le
Statthalter est représenté par le
secrétaire d'Etat, autant qu'il ne s'agisse
pas de l'exercice de compétences de souveraineté.
En tant que représentant du
président, le secrétaire d'Etat
détient les droits et la responsabilité de
même
ampleur qu'un représentant du chancelier de l'Empire selon
la loi du 17 mars
1878 (JOE p.7).
Il est à la discrétion du président d'assumer lui-même les charges relevant desdits domaines.
(Commentaire
: délégation des tâches techniques.
Quand donc les Français comprendront que, pour des
décisions purement techniques -urbanisme par exemple-, le
technocrate parisien n'est pas indispensable ?)
§ 5
Les
lois nationales
de l'Alsace-Lorraine sont
proclamées par
l'Empereur avec
l'accord du parlement constitué de 2 chambres. L'accord de
l'Empereur et des
deux chambres est impératif pour toute loi.
L'Empereur
prépare les lois et décide de leur proclamation.
Dans la mesure où la loi
nouvellement proclamée ne précise pas une autre
date d'entrée en vigueur,
celle-ci intervient avec le 14ème jour suivant celui
où le numéro concerné du
Journal officiel de l'Alsace-Lorraine aura été
diffusé à Straßburg.
Le
budget de l'Etat est défini annuellement par la loi. Les
projets de loi
relatifs à la définition du budget annuel sont
d'abord présentés à la Seconde
Chambre et approuvés ou refusés dans leur
totalité par la Chambre Haute. Les
dépenses non prévues dans le projet de budget ou
l'augmentation de dépenses au-delà
du montant de la somme proposée parle gouvernement peuvent
être inscrites au
budget par la Chambre Haute sans l'accord du gouvernement.
Les impôts et redevances pour le Trésor ne peuvent être prélevés que s'ils ont été inscrits au budget ou décrétés par des lois particulières. A l'échéance d'un exercice budgétaire, le gouvernement a le pouvoir - jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi budgétaire - de donner des directives au Trésor, dans la mesure où les recettes des impôts et redevances reposant sur des lois particulières ne suffiraient pas à remplir les obligation légales du Trésor, à poursuivre des constructions devant être entreprises en vertu d'un permis de construire présenté au Parlement et autorisé par lui, ou à entretenir les installations légalement existantes.
(Commentaire
: la "région" a naturellement un pouvoir législatif)
§ 6
Appartiennent
à la Chambre Haute en tant que membres:
1) Les
évêques de Straßburg et Metz ainsi qu'en
cas de vacance du siège de l'un des
évêchés, son vicaire le plus
âgé;
Le
président du Consistoire supérieur de l'Eglise de
la Confession d'Augsbourg;
Le
président du Conseil synodal de l'Eglise
réformée;
le
président du Tribunal de grande instance de Colmar;
2) un
représentant de l'Université Kaiser-Wilhelm de
Straßburg, élu par le plénum de
l'université parmi les professeurs titulaires,
un
représentant des consistoires israélites,
élu en leur sein,
un
représentant des villes de Straßburg, Metz, Colmar
et Mülhausen, que les
conseils municipaux de ces villes élisent en leur sein,
un
représentant élu par les Chambres de commerce de
Straßburg, Metz, Colmar et
Mülhausen,
2
représentants du Conseil agricole choisis parmi les
agriculteurs des dictricts
de Haute-Alsace, de Basse-Alsace et de Lorraine - pour chaque district,
l'un
des deux représentants doit être un petit
propriétaire,
2
représentants élus de la Chambre de commerce de
Straßburg;
3) des
citoyens de l'Empire résidant en Alsace-Lorraine, que
l'Empereur nomme sur
proposition du Conseil fédéral. Le nombre des
membres nommés par l'Empereur ne
doit pas dépasser celui des autres membres.
Les
élections des membres cités en 2) ont lieu selon
une règle électorale définie
par décret impérial. Ne sont éligibles
que les citoyens de l'Empire ayant leur
domicile en Alsace-Lorraine et âgés d'au moins 30
ans.
Aux
membres cités en 2) s'ajouteront 3 représentants
ouvriers dès qu'une
représentation ouvrière aura
été créée par une loi
impériale ou nationale, à
laquelle reviendra l'élection de ces
représentants.
Le mandat des membres élus et nommés dure 5 ans à compter du jour où leur élection ou leur nomination leur aura été communiquée officiellement. Avant échéance de ce délai, celui-ci prend fin avec la perte des conditions légales d'éligibilité ainsi que par la dissolution de la Chambre Haute.
(Commentaire
: représentation de la société civile, dans sa
diversité et ses minorités)
§ 7
La Seconde Chambre est issue d'élections au suffrage universel direct et par vote secret en vertu d'une loi électorale.
(Commentaire
: représentation du pays légal)
§ 8
Les
députés de la Seconde Chambre sont
élus tous les 5 ans.
Les
élections générales ont lieu le
même jour pour l'ensemble des députés,
lequel
est fixé par décret du président et
rendu public dans le Journal officiel
d'Alsace-Lorraine.
La qualité de député se perd lorsque 5 années se sont écoulées depuis le jour des élections générales.
§ 9
Le
Tribunal administratif suprême est amené
à juger des recours contre la validité
de l'élection des membres du parlement - jusqu'à
son installation, ceci revient
à un sénat du Tribunal de grande instance.
Tout
électeur est compétent pour déposer un
recours, qui pouvait participer à
l'élection concernée, pour les
élections à la Seconde Chambre,
également toute
personne éligible ayant recueilli des suffrages sur son nom.
Le recours est à
déposer et à justifier dans les quatorze jours
suivants la constatation
officielle des résultats, auprès du tribunal
mentionné au paragraphe 1.
Les
dossiers relatifs à l'élection de leurs membres
sont à remettre à chaque
chambre.
En cas de doute quant aux conditions légales du mandat, la décision revient au tribunal mentionné au paragraphe 1 à la demande de la chambre à laquelle appartient le parlementaire.
§10
Les
fonctionnaires n'ont besoin d'aucun congé pour
siéger au parlement.
Si un membre de la Seconde Chambre accède à une charge d'Empire ou d'Etat rémunérée ou accède à une fonction au service de l'Empire ou de l'Etat en relation avec un rang ou une rémunération plus élevés, il perd son siège et sa voix et ne peut les réobtenir que par une nouvelle élection.
(Commentaire
: incompatibilité à être fonctionnaire
d'Etat ou d'empire, et représentant de la "région" ; Il
peut en effet y
avoir des conflits d'intérêts)
§ 11
Il
revient à l'Empereur de convoquer, d'ouvrir, de suspendre,
de clore et de
dissoudre les chambres.
Les
deux chambres sont convoquées, ouvertes, suspendues et
closes simultanément.
La
convocation du parlement a lieu chaque année.
La dissolution d'une seule chambre a pour conséquence la suspension de la session de l'autre.
§ 12
Sans
l'accord du parlement, sa suspension ne peut dépasser un
délai de 30 jours et
ne peut être réitérée
pendant la même session.
En cas de dissolution, le parlement doit être à nouveau réuni dans les 90 jours.
§ 13
Chaque chambre ordonne sa procédure et sa discipline selon un règlement intérieur et par son président, ses vice-présidents et son rapporteur.
§ 14
Les membres du parlement jurent lors de leur entrée à la Chambre, obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur.
§ 15
Les
délibérations du parlement son publiques.
L'allemand est la langue officielle.
Les rapports fidèles quant aux délibérations des séances publiques du parlement ne sauraient être remis en cause.
§ 16
Dans le
domaine législatif, il appartient - en dehors de l'Empereur
- aux deux chambres
de proposer des lois.
Les
propositions de loi ayant été rejetées
soit par l'Empereur soit par l'une des
chambres, ne peuvent être représentées
durant la même session.
Chaque chambre a le droit d'interpeller le gouvernement et de lui transmettre les pétitions qui lui ont été adressées.
§ 17
Les membres du ministère et les fonctionnaires délégués pour leur représentation ont le droit d'assister aux délibérations des chambres ainsi qu'à leurs délégations et commissions. Ils doivent être entendus à tout moment sur leur demande.
§ 18
Les chambres votent à la majorité absolue des voix. Pour la validité d'une décision, la présence d'au moins 23 membres est nécessaire dans la Chambre Haute, la présence de la majorité du nombre légal de ses membres dans la Seconde Chambre.
§ 19
Les membres du parlement représentent l'ensemble du peuple, ils ne sont pas tenus à des mandats ou instructions. Nul ne peut être membre des deux chambres.
§ 20
Au membre du parlement ne peut à aucun moment être poursuivi judiciairement ou disciplinairement ou être rendu responsable hors de l'assemblée en raison de son vote ou en raison de ses déclarations effectuées dans l'exercice de son mandat.
§ 21
Aucun
membre d'une chambre ne peut faire l'objet d'une enquête
pénale ou être arrêté
sans l'autorisation de celle-ci pendant une session, sauf s'il a
été pris sur
le fait ou au cours du jour ayant suivi le délit.
Tout procès pénal ainsi que tout détention préventive contre un membre d'une chambre est suspendu pour la durée de la session, si la chambre le réclame.
§ 22
Les
membres du parlement perçoivent une indemnité en
vertu d'une loi nationale.
Jusqu'à proclamation de cette loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1912, ils perçoivent l'indemnité revenant jusqu'alors aux membres de la commission nationale.
§ 23
L'Empereur
peut, lorsque le parlement ne siège pas, proclamer des
ordonnances avec force
de loi si le maintien de la sécurité publiques ou
l'élimination d'un danger
exceptionnel l'exige urgemment.
Ces ordonnances doivent être présentées pour autorisation au parlement lors sa prochaine réunion. Elles perdent toute force de loi, dès que le parlement en refuse l'autorisation.
(Commentaire
: Protège le fonctionnement démocratique en
situation exceptionnelle. L'article 16 de l'actuelle
constitution française, qui est l'équivalent de
cet article 23, donne les pleins pouvoirs au Président de la
République sans retenue, si celui-ci le considère
comme nécessaire)
§ 24
En
Alsace-Lorraine, les chemins de fer servant aux transports publics, ne
doivent
être bâtis qu'avec l'approbation de l'Empire.
Dans la
mesure où l'Empire bâtit et gère
lui-même les chemins de fer, l'exercice des
droits relatifs à la construction et à la gestion
des chemins de fer revient à
l'administration de l'Empire. En cas de différends quant
à l'ampleur de ces
droits entres les administrations impériales et nationales,
la décision en
reviendra au Conseil fédéral.
Si les intérêts du pays en matières de transports étaient touchés par la construction de nouvelles lignes de chemin de fer ou par la modification de lignes existantes, et s'il y avait intervention par la construction de nouvelles lignes ou la modification de lignes existantes dans la politique nationale, les décisions de l'admnistration impériale ne peut être prises qu'après concertation avec les autorités nationales. Il en est de même pour les décisions quant à la validité des expropriations. Le fait que les autorités nationales aient été concertées doit figurer dans lesdites décisions..
§ 25
La loi relative à l'égalité de traitement des confessions au regard du code civil du 3 juillet 1869 est introduite en Alsace-Lorraine.
(Commentaire
:
l'égalité de traitement des confessions est un
concept supérieur à celui de la
laïcité française, qui
néglige de s'en préoccuper en les évinçant
de la
sphère publique)
§ 26
La
langue officielle des autorités et des institutions
publiques ainsi que la
langue d'enseignement dans les écoles du pays est l'allemand.
Dans les régions où la majorité de la population est francophone, des exceptions peuvent être autorisées au profit de la langue française en vertu de la loi relative à la langue officielle du 31 mars 1872. De même, le Statthalter peut autoriser l'usage du français comme langue d'enseignement conformément à l'usage précédent en vertu de l'art.4 de la loi relative à l'enseignement du 12 février 1873.
(Commentaire
: Sur le respect des minorités linguistiques, la
république
française de 2005 est manifestement en retard par rapport
à l'empire allemand de 1911)
§ 27
Sont
supprimés:
les
art.3 et 4 de la loi relative à la réunification
de l'Alsace-Lorraine avec
l'Empire allemand du 9 juin 1871,
l'art.2
paragraphe 1 de la loi relative ?à la proclamation des lois
et décret du 3
juillet 1871,
l'art.10
paragraphe 2 de la loi relative à l'installation de
l'administration du 30
décembre 1871,
l'art.8
de la loi relative à l'introduction de la Constitution de
l'Empire allemand en
Alsace-Lorraine du 25 juin 1873,
la loi
relative à la législation nationale de
l'Alsace-Lorraine du 2 mai 1877,
les
art.1, 2, 4, 7, 9, 10, 12 à 21 et art.22 phrase 2 de la loi
relative à la
Constitution et à l'administration de l'Alsace-Lorraine du 4
juillet 1879,
la loi
relative à la publicité des
délibérations et à la langue
officielle de la
Commission nationale de l'Alsace-Lorraine du 23 mai 1881 et
la loi
relative à l'application de lois d'Empire
modifiées au spécificités nationales
de l'Alsace-Lorraine du 7 juillet 1887,
ainsi
que:
le
décret relatif à l'installation d'une Commission
national consultative du 29
octobre 1874,
les
art.1 et 2 de l'ordonnance d'application du décret du 29
octobre 1874 relatif à
l'installation d'une Commission national consultative du 23 mars 1875,
le
décret relatif à l'élection d'un
second représentant du président de la
Commission nationale de l'Alsace-Lorraine du 13 février 1877,
l'ordonnance
relative aux élections à la Commission nationale
du 1er octobre 1879 et
l'art.2 chiffre I, et l'art.7 de l'ordonnance relative à l'extension de la compétence du Conseil impériale du 22 avril 1902.
§ 28
Lorsque
dans des lois ou ordonnances il est question de la Commission
nationale, il
faut comprendre la Seconde Chambre.
Cette
loi entre en vigueur en fonction des dispositions quant à la
composition du
parlement (art.2 paragraphe 6 alinéa. 1, 2 paragraphe 7,
paragraphe 8 alinéa 2,
paragraphe 9) le jour de sa proclamation, pour le reste à
une date fixée par
ordonnance impériale et au plus tard le 1er janvier 1912.
Elle ne
peut être supprimée ou modifiée que par
une loi d'Empire.
Neues
Palais, le 31 mai 1911.
L.S. Wilhelm
v. Bethmann-Hollweg
Verfassung des Landes
Elsaß-Lothringens vom 31. Mai 1911
:
§ 1
Die Staatsgewalt in Elsaß-Lothringen übt der Kaiser aus.
§ 2
An der Spitze der
Landesregierung steht ein Statthalter,
der vom Kaiser unter Gegenzeichnung des Reichskanzler ernannt und
abberufen
wird.
Der Statthalter hat
insbesondere die Befugnisse und
Obliegenheiten, die vor dem Inkrafttreten des Gesetzes betr. die
Verfassung und
Verwaltung Elsaß-Lothringens vom 4. Juli 1879
(Reichsgesetzblatt S. 165) durch
Gesetze und Verordnungen dem Reichskanzler in
elsaß-lothringischen
Landesangelegenheiten überwiesen waren. Er ist berichtigt, zu
polizeilichen
Zwecken die in Elsaß-Lothringen stehenden Truppen in Anspruch
zu nehmen.
Der Statthalter ernennt
und
instruiert die
Bevollmächtigten des Bundesrats.
Die Anordnungen und
Verfügungen des Kaisers bedürfen zu
ihrer Gültigkeit der Gegenzeichnung des Statthalters, der
dadurch die
Verantwortlichkeit übernimmt.
Der Statthalter residiert in Straßburg.
§ 3
Der Kaiser kann dem
Statthalter landesherrliche
Befugnisse übertragen. Der Umfang dieser Übertragung
wird durch kaiserliche
Verordnung bestimmt, die vom Reichskanzler gegenzuzeichnen ist.
Die Anordnungen und Verfügungen, die der Statthalter kraft der ihm zustehenden landesherrlichen Befugnisse erläßt, bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Gegenzeichnung des Staatssekretärs, der dadurch die Verantwortlichkeit übernimmt.
§ 4
Der Statthalter wird,
soweit es sich nicht um die
Ausübung landesherrlicher Befugnisse handelt, durch den
Staatssekretär vertreten.
Als Vertreter des Statthalters hat der Staatssekretär die
Rechte und die
Verantwortlichkeit in dem Umfang, wie ein dem Reichskanzler nach
Maßgabe des
Gesetzes vom 17. März 1878 (RGBl. S.7) substituierter
Stellvertreter sie hat.
Dem Statthalter ist vorbehalten, jede in diesem Bereiche fallende Amtshandlung selbst vorzunehmen.
§ 5
Landesgesetze für
Elsaß-Lothringen werden vom Kaiser mit
Zustimmung des aus 2 Kammern bestehenden Landtags erlassen. Die
Übereinstimmung
des Kaisers und beider Kammern ist zu jedem Gesetze erforderlich.
Der Kaiser fertigt die
Gesetze aus und ordnet ihre
Verkündung an. Sofern nicht in dem verkündeten Gesetz
ein anderer Anfangstermin
seiner verbindlichen Kraft bestimmt ist, beginnt diese mit dem 14. Tage
nach
dem Ablauf desjenigen Tages, an welchem das betr. Stück des
Gesetzblatts für
Elsaß-Lothringen in Straßburg ausgegeben worden ist.
Der Landeshaushalts-Etat
wird alljährlich durch Gesetze
festgestellt. Die Gesetzentwürfe über die
Feststellung des jährlichen
Landeshaushalts-Etats werden zuerst der Zweiten Kammer vorgelegt und
von der
Ersten Kammer im Ganzen angenommen oder abgelehnt. Im Etatsentwurf
nicht
vorgesehene Ausgaben oder Erhöhungen von Ausgabenposten
über den Betrag der von
der Landesregierung vorgeschlagenen Summe können von der
Zweiten Kammer ohne
Zustimmung der Regierung in den Etat nicht eingesetzt werden.
Steuern und Abgaben für die Staatskasse dürfen nur erhoben werden, soweit sie in den Haushalts-Etat aufgenommen oder durch besondere Gesetze angeordnet sind. Nach dem Ablauf eines Etatjahres bleibt die Landesregierung bis zum Inkrafttreten des neuen Etatgesetzes ermächtigt, Schatzanweisungen auszugeben, soweit die Einnahmen aus den auf besonderen Gesetzen beruhenden Steuern und Abgaben nicht ausreichen, um die rechtlich begründeten Verpflichtungen der Landeskasse zu erfüllen, Bauten, die auf Grund eines dem Landtag vorgelegten und von ihm genehmigten Bauanschlags ausgeführt werden, fortzusetzen und die gesetzlich bestehenden Einrichtungen zu erhalten und fortzuführen.
§ 6
Der ersten Kammer
gehören als Mitglieder an:
1) Die Bischöfe zu
Straßburg und Metz sowie während der
Sedisvakanz eines der Bistümer sein ältester
Bistumsverweser;
Der Präsident des
Oberkonsistoriums der Kirche
Augsburgischer Konfession;
Der Präsident des
Synodalvorstandes der reformierten
Kirche;
Der Präsident des
Oberlandesgerichts zu Colmar;
2) Ein Vertreter der
Kaiser-Wilhelm-Universität
Straßburg, den das Plenum der Universität unter
denjenigen ordentlichen
Professoren wählt, welche zum Halten der Vorlesungen und zur
Übernahme von
Universitätsämtern verpflichtet sind,
ein Vertreter der
israelitischen Konsistorien, den diese
aus ihrer Mitte wählen,
je ein Vertreter der
Städte Straßburg, Metz, Colmar und
Mülhausen, den die Gemeinderäte dieser
Städte aus ihrer Mitte wählen,
je ein von den
Handelskammern zu Straßburg, Metz, Colmar
und Mülhausen gewählter Vertreter,
je 2 vom
Landwirtschaftsrat
aus im Hauptberuf in der
Landwirtschaft tätigen Personen der Bezirke
Ober-Elsaß, Unter-Elsaß und Lothringen
gewählte Vertreter, deren je einer aus jedem Bezirk
bäuerlicher Kleinbesitzer
sein muß,
2 von der Handelskammer
zu
Straßburg gewählte Vertreter;
3) In
Elsaß-Lothringen wohnhafte Reichsangehörige, welche
der Kaiser auf Vorschlag des Bundesrats ernennt. Die Zahl der vom
Kaiser
ernannten Mitglieder darf die der übrigen Mitglieder nicht
übersteigen.
Die Wahlen der unter 2)
genannten Mitglieder sind nach
Maßgabe einer zu erlassenden kaiserlichen Wahlordnung
vorzunehmen. Wählbar sind
nur Reichsangehörige, die in Elsaß-Lothringen ihren
Wohnsitz haben und
mindestens 30 Jahre alt sind.
Zu den unter 2)
genannten
Mitgliedern treten 3 Vertreter
des Arbeiterstandes hinzu, sobald durch Reichs- oder Landesgesetz eine
Arbeitervertretung geschaffen ist, der die Wahl dieser Vertreter
übertragen
werden kann.
Die Mitgliedschaft der gewählten und ernannten Mitglieder dauert 5 Jahre von dem Tage an, an welchem ihnen die Wahl oder Ernennung amtlich mitgeteilt worden ist. Vor dem Ablauf dieser Frist erlischt sie mit dem Wegfall der gesetzlichen Voraussetzungen für die Berufung sowie durch Auflösung der 1. Kammer.
§ 7
Die Zweite Kammer geht
aus
allgemeinen und direkten
Wahlen mit geheimer Abstimmung nach Maßgabe eines
Wahlgesetzes hervor.
§ 8
Die Abgeordneten der
Zweiten Kammer werden in Zeiträumen
von 5 Jahren neu gewählt.
Die allgemeinen Wahlen
finden gleichzeitig für sämtliche
Abgeordnete an einem Tage statt, der durch Verordnung des Statthalters
festgesetzt und im Gesetzblatt für Els.-Lothr. bekannt gemacht
wird.
Die Eigenschaft als Abgeordnete erlischt, wenn seit dem Tage der allgemeinen Wahlen 5 Jahre verflossen sind.
§ 9
Über
Einsprüche gegen die Gültigkeit der Wahlen der
Landtagsmitglieder entscheidet der oberste Verwaltungsgerichtshof, bis
zu
seiner Errichtung ein Senat des Oberlandesgerichts.
Zur Erhebung des
Einspruchs
ist jeder Wahlberechtigte
befugt, der an der betreffenden Wahl teilnehmen durfte, bei Wahlen zur
Zweiten
Kammer auch jeder Wählbare, der bei der Wahl Stimmen auf sich
vereinigt hat. Der
Einspruch ist binnen vierzehn Tagen nach der amtlichen Feststellung des
Wahlergebnisses bei dem im Abs. 1 bezeichneten Gericht einzulegen und
zu
rechtfertigen.
Jeder Kammer sind die
abgeschlossenen Akten über die Wahl
ihrer Mitglieder vorzulegen.
Entstehen Zweifel darüber, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Mitgliedschaft vorhanden sind, so entscheidet das im Abs. 1 bezeichnete Gericht auf Verlangen der Kammer, der das Mitglied angehört.
§10
Beamte bedürfen
keines Urlaubs zum Eintritt in den
Landtag.
Wenn ein Mitglied der Zweiten Kammer ein besoldetes Reichs- oder Staatsamt annimmt oder im Reichs- oder Staatsdienst in ein Amt eintritt, mit dem ein höherer Rang oder ein höheres Gehalt verbunden ist, so verliert er Sitz und Stimme und kann beides nur durch neue Wahl wieder erlangen.
§ 11
Dem Kaiser steht es zu,
die
Kammern zu berufen, zu
eröffnen, zu vertagen, zu schließen und
aufzulösen.
Beide Kammern werden
gleichzeitig berufen, eröffnet,
vertagt und geschlossen.
Die Berufung des
Landtags
findet alljährlich statt.
Die Auflösung nur einer Kammer hat für die andere den Schluß der Sitzungsperiode zur Folge.
§ 12
Ohne Zustimmung des
Landtags darf dessen Vertagung die
Frist von 30 Tagen nicht übersteigen und während
derselben Sitzungsperiode
nicht wiederholt werden.
Im Falle der Auflösung muß der Landtag binnen 90 Tagen wieder versammelt werden.
§ 13
Jede Kammer regelt ihren Geschäftsgang und ihre Disziplin durch eine Geschäftsordnung und ihren Präsidenten, ihre Vizepräsidenten und Schriftführer.
§ 14
Die Mitglieder des Landtags schwören bei ihrem Eintritt in die Kammer Gehorsam der Verfassung und Treue dem Kaiser.
§ 15
Die Verhandlungen des
Landtags sind öffentlich. Die
Geschäftssprache ist deutsch.
Wahrheitsgetreue Berichte über Verhandlungen in den öffentlichen Sitzungen des Landtags bleiben von jeder Verantwortlichkeit frei.
§ 16
Innerhalb des Bereichs
der
Landesgesetzgebung steht neben
dem Kaiser jeder der beiden Kammern das Recht zu, Gesetze vorzuschlagen.
Gesetzesvorschläge,
welche durch eine der Kammern oder
den Kaiser verworfen worden sind, können in der selben
Sitzungsperiode nicht
wieder vorgebracht werden.
Jede Kammer hat das Recht, Interpellationen an die Regierung zu richten und an sie gerichtete Petitionen der Regierung zu überweisen.
§ 17
Die Mitglieder des Ministeriums und die zu ihrer Vertretung abgeordneten Beamten haben das Recht, bei den Verhandlungen der Kammern sowie in deren Abteilungen und Kommissionen gegenwärtig zu sein. Sie müssen auf ihr Verlangen jederzeit gehört werden.
§ 18
Die Kammern beschließen nach absoluter Stimmenmehrheit. Zur Gültigkeit der Beschlußfassung ist in der ersten Kammer die Anwesenheit von mindestens 23 Mitglieder, in der Zweiten Kammer die Anwesenheit der Mehrheit der gesetzlichen Anzahl ihrer Mitglieder erforderlich.
§ 19
Die Mitglieder des Landtags sind Vertreter des ganzen Volkes und an Aufträge und Instruktionen nicht gebunden. Niemand kann Mitglied beider Kammern sein.
§ 20
Kein Mitglied des Landtags darf zu irgend einer Zeit wegen seiner Abstimmung oder wegen der in Ausübung seines Berufs getanen Äußerungen gerichtlich oder disziplinarisch verfolgt oder sonst außerhalb der Versammlung zur Verantwortung gezogen werden.
§ 21
Kein Mitglied einer
Kammer
kann ohne deren Genehmigung während
der Sitzungsperiode wegen einer mit Strafe bedrohten Handlung zur
Untersuchung
gezogen oder verhaftet werden, außer wenn es bei
Ausübung der Tat oder im Laufe
des nächstfolgenden Tages ergriffen wird.
Jedes Strafverfahren gegen ein Mitglied einer Kammer sowie jede Untersuchungshaft wird für die Dauer der Sitzungsperiode aufgehoben, wenn die Kammer es verlangt.
§ 22
Die Mitglieder des
Landtags
erhalten eine Entschädigung
nach Maßgabe eines Landesgesetzes.
Bis zum Erlasse dieses Gesetzes, längstens jedoch bis zum 1. Juli 1912, erhalten sie die bisher den Mitgliedern des Landesausschusses zustehende Entschädigung.
§ 23
Der Kaiser kann,
während der Landtag nicht versammelt
ist, Verordnungen mit Gesetzeskraft erlassen, wenn die
Aufrechterhaltung der öffentlichen
Sicherheit oder die Beseitigung eines ungewöhnlichen
Notstandes es dringend
erfordert.
Diese Verordnungen sind dem Landtag bei seinem nächsten Zusammentreten zur Genehmigung vorzulegen. Sie treten außer Kraft, sobald der Landtag die Genehmigung versagt.
§ 24
In
Elsaß-Lothringen dürfen Eisenbahnen, die dem
öffentlichen Verkehre dienen, nur vom Reiche, oder mit dessen
Zustimmung gebaut
werden.
Soweit das Reich selbst
Eisenbahnen baut und betreibt,
steht die Ausübung der auf den Bau und Betrieb der Eisenbahnen
sich beziehenden
Rechte der Reichsverwaltung zu. Entstehen über den Umfang
dieser Rechte
Meinungsverschiedenheiten zwischen der Reichs- und der
Landesverwaltung, so
entscheidet hierüber der Bundesrat.
Werden durch den Bau
neuer
oder die Veränderung
bestehender Eisenbahnen die Verkehrsinteressen des Landes
berührt oder wird
durch die Herstellung neuer oder die Veränderung bestehender
Eisenbahnanlagen
in den Geschäftsbereich der Landespolizei eingegriffen, so
dürfen die
Entscheidungen der Reichsverwaltung nur nach Anhörung der
Landesbehörden
ergehen. Das Gleiche gilt für die Entscheidungen über
die Zulässigkeit der
Enteignung. In den Entscheidungen ist festzustellen, daß die
Landesbehörden
gehört sind.
§ 24.a
Das Gesetz betr. die
Gleichberechtigung der Konfessionen
in bürgerlicher und staatsbürgerlicher Beziehung vom
3. Juli 1869 wird in
Elsaß-Lothringen eingeführt.
§ 24.b
Die amtliche
Geschäftssprache der Behörden und
öffentlichen Körperschaften sowie die
Unterrichtssprache in den Schulen des
Landes ist die deutsche.
In Landesteilen mit überwiegend französischsprechender Bevölkerung können auch fernerhin Ausnahmen zu Gunsten der französischen Geschäftssprache nach Maßgabe des Gesetzes betr. die amtliche Geschäftssprache vom 31. März 1872 zugelassen werden. Desgleichen kann der Statthalter den Gebrauch des Französischen als Unterrichtssprache entsprechend der bisherigen Übung auf Grund des §4 des Gesetzes betr. das Unterrichtswesen, vom 12. Februar 1873, auch fernerhin zulassen.
§ 25
Aufgehoben werden:
§§ 3 und
4 des Gesetzes, betreffend die Vereinigung von
Elsaß und Lothringen mit dem Deutschen Reiche, von 9. Juni
1871,
§ 2 Abs. 1 des
Gesetzes betreffend die Verkündung des
Gesetzes und Verordnung, vom 3. Juli 1871,
§ 10 Abs. 2 des
Gesetzes, betreffend die Einrichtung der
Verwaltung, vom 30. Dezember 1871,
§ 8 des Gesetzes,
betreffend die Einführung der
Verfassung des Deutschen Reichs in Elsaß-Lothringen, vom 25.
Juni 1873,
das Gesetz, betreffend
die
Landesgesetzgebung von
Elsaß-Lothringen, vom 2. Mai 1877,
§§ 1, 2,
4, 7, 9, 10, 12 bis 21 und § 22 Satz 2 des
Gesetzes, betreffend die Verfassung und die Verwaltung
Elsaß-Lothringens, vom
4. Juli 1879,
das Gesetz, betreffend
die
Öffentlichkeit der
Verhandlungen und die Geschäftssprache des Landesausschusses
für
Elsaß-Lothringen, vom 23. Mai 1881 und
das Gesetz, betreffend
die
Anwendung abgeänderter
Reichsgesetze auf landesgesetzliche Angelegenheiten
Elsaß-Lothringens, vom 7. Juli
1887,
sowie ferner:
der Allerhöchste
Erlaß, betreffend die Einrichtung eines
beratenden Landesausschusses für Elsaß-Lothringen,
vom 29. Oktober 1874,
§§ 1 und
2 der Verordnung zur Ausführung des
Allerhöchsten Erlasses vom 29. Oktober 1874, betreffend die
Einrichtung eines
beratenden Landesausschusses für Elsaß-Lothringen,
vom 23. März 1875,
der Allerhöchste
Erlaß, betreffend die Wahl eines zweiten
Stellvertreters des Vorsitzenden des Landesausschusses für
Elsaß-Lothringen,
vom 13. Februar 1877,
die Verordnung,
betreffend
die Wahlen zum
Landesausschusse, vom 1. Oktober 1879 und
§ 2 Ziffer I, § 7 der Verordnung, betreffend Erweiterung der Zuständigkeit des Kaiserlichen Rats, vom 22. April 1902.
§ 26
Wo in Gesetzen oder
Verordnungen vom Landesausschuß die
Rede ist, ist die Zweite Kammer zu verstehen.
Dieses Gesetz tritt
hinsichtlich der Bestimmungen über
die Bildung des Landtags (Art. 2 § 6 Abs. 1, 2 § 7,
§ 8 Abs. 2, § 9) mit dem
Tage seiner Verkündung, im Übrigen an einem durch
kaiserliche Verordnung
festzusetzenden Tage, spätestens am 1. Januar 1912 in Kraft.
Es kann nur durch
Reichsgesetz aufgehoben oder abgeändert
werden.
Gegeben: Neues Palais, den 31. Mai 1911
L.S. Wilhelm
v. Bethmann-Hollweg
Constitution Alsace-Lorraine 1911 version 1.0