Pour les Bretons, il est intéressant d'étudier quel fut le processus d'indépendance d'une petite nation, se réclamant de textes internationaux anciens, et confrontée à un effondrement du système politique dont elle faisait partie. 

       On nous parle tant de la dette colossale et du déclin français que nous aurions tort de ne pas nous intéresser aux expériences de sécession démocratiques, proches dans le temps et l'espace.

Déclaration du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie sur la souveraineté de l'Etat de Lettonie du 28 juillet 1989.

        Pendant sept siècles les Lettons furent soumis à une oppression nationale et sociale impitoyable et le peuple letton se vit nier le droit à un développement propre et à une souveraineté nationale. Le peuple letton survécut et subsista, sauvegardant son originalité, sa langue et sa culture nationale. La lutte des travailleurs de Lettonie pour libération sociale, une égalité nationale et une autodétermination rendit possible entre 1917 et 1920 la création d'un État national soviétique, puis d'une république démocratique indépendante, reconnue par la Russie soviétique dirigée par Lénine, et par les autres États du monde.

         En 1940, en application du protocole secret supplémentaire du Pacte de non-agression du 23 août 1939, signé par l'Allemagne et l'Union Soviétique, en conséquence de la politique étrangère criminelle de Staline, la République de Lettonie perdit sa souveraineté nationale et fut incorporée dans l'Union Soviétique.

         Le stalinisme et le totalitarisme administratif subséquent mena à l'effondrement de l'économie et de la culture de la Lettonie, à la crise écologique, à la distorsion des relations nationales et à la dévaluation des valeurs humaines.


        Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie, considérant

        - que la non-reconnaissance de l'indépendance politique, économique et culturelle de la nation lettone créa des conditions nuisibles à son existence future,

          - que tous les hommes et tous les peuples ont des droits inaliénables, parmi lesquels le droit à la vie, la liberté, la recherche du bonheur, le progrès social et l'amélioration des conditions de vie,

       - que conformément aux normes internationales des droits de l'homme, auxquelles l'Union Soviétique aussi se reconnaît juridiquement soumise, tous les peuples ont des droits d'autodétermination et, en conséquence, de choisir leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel,

           - que tous les peuples, pour atteindre ce but, peuvent librement disposer de leurs richesses et ressources naturelles et nul n'a le droit de nier à un peuple les moyens d'existence qui lui appartiennent,

        - que l'issue à la situation déplorable actuelle de la démographie, de l'écologie et de l'économie de la République Socialiste Soviétique de Lettonie ne peut être trouvée que si la souveraineté nationale réelle est restaurée en application de la volonté du peuple de Lettonie,

        proclame:

        1) A partir de cet instant, après l'adoption de la présente déclaration, le développement de la R.S.S. de Lettonie a lieu dans des conditions de souveraineté nationale réelle au sens juridique national et au sens juridique international.

        2) La souveraineté de la R.S.S. de Lettonie est une et indivisible. Le peuple de Lettonie exerce de façon indépendante, sur son territoire, son pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, qui garantit la prospérité aussi bien de la nation lettone que celle de tous les groupes nationaux et ethniques habitant sur le territoire de la Lettonie.

        3) La terre, le sous-sol, les eaux, les forêts et les autres ressources naturelles sont la richesse nationale de la république qui appartient au peuple.

         4) Le statut étatique de la R.S.S. de Lettonie dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques est défini contractuellement; Le nouveau statut juridique de la R.S.S. de Lettonie doit être consolidé légalement dans la Constitution de l'URSS et celle de la R.S.S. de Lettonie, dans de nouvelles lois de l'URSS et des lois de la R.S.S. de Lettonie (citoyenneté, propriété de la république, etc...), dans les modifications ou compléments de la législations soviétique.

        5) Sur le territoire de la R.S.S. de Lettonie est reconnue la prééminence des lois de la R.S.S. de Lettonie. Les lois de l'URSS entrent en vigueur qu'après leur ratification par la plus haute autorité de la R.S.S. de Lettonie.

           6) Les relations de la R.S.S. de Lettonie avec les autres états sont fondées contractuellement.

Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie invite tout le peuple de Lettonie à s'unir sur la base de cette déclaration, pour transformer notre république en un état de droit réellement souverain.


Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.

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Déclaration du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie sur l'indépendance étatique de la Lettonie du 15 février 1990.

           Considérant les décisions de plusieurs assemblées locales de députés du peuple et les requêtes de citoyens de la R.S.S. de Lettonie, ainsi que les communiqués de divers mouvements populaires (organisations) sur la nécessité impérieuse de restaurer l'indépendance étatique de la République de Lettonie et prenant en considération

            - la décision du deuxième Congrès des Députés du Peuple du 24 décembre 1989, par laquelle furent condamnés et reconnus juridiquement nuls et non avenus (depuis le moment de leur signature) les protocoles secrets, que l'URSS et l'Allemagne signèrent le 23 août 1939 (doc.n°22-23) pour délimiter des "sphères d'influence", car cette délimitation est en contradiction avec la souveraineté de plusieurs États tiers, parmi lesquels la Lettonie, la Lithuanie et l'Estonie, et avec plusieurs traités conclus entre les États Baltes et l'URSS dont le but est la garantie de l'indépendance ;

            - les conclusions de la commission du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie selon laquelle la "Déclaration sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques" est illégale depuis le jour de son adoption par la Saeima le 21 juillet 1940.

Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie:

        1) Condamne la "Déclaration sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques" par la Saeima de Lettonie du 21 juillet 1940, car elle fut adoptée sans une clarification de la volonté de tout le peuple de la Lettonie et il en résulta la perte de l'indépendance de la République de Lettonie.

        2) Se basant sur la Déclaration "Sur la souveraineté d'État de la Lettonie" du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie du 28 juillet 1989 (doc.n°55), il prend position pour entreprendre la procédure, pour transformer la R.S.S. de Lettonie en un Etat letton libre et indépendant dans une union d'Etats, qui emprunte la voie d'un socialisme humain et démocratique et qui définit ses relations avec les autres états contractuellement.

        3) Charge le Présidium du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie de créer une commission, où seront largement représentés les groupes sociaux et les organisations populaires, pour organiser de façon professionnelle et efficace les opérations (y compris l'organisation du référendum) pour restaurer l'indépendance économique et politique et pour élaborer les projets d'accords.

Tout le travail de la commission devra être fait de façon démocratique, ouverte, avec une large information de l'opinion publique et de la population de la république et en débattant avec elle. Les propositions de la commis-sion seront présentées au Soviet Suprême à la prochaine session.


Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.

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Déclaration du 4 mai 1990, restaurant l'indépendance de la Lettonie

         La déclaration a été adoptée par 138 députés, 1 abstention, 57 n'ont pas pris part au vote en signe de protestation.

         L'État indépendant de Lettonie fut proclamé le 18 novembre 1918, reconnu internationalement en 1920 et devint membre à part entière de la Société des Nations en 1921. La nation Lettone réalisa juridiquement sa souveraineté en avril 1920 quand l'Assemblée Constituante fut élue dans des élections générales, égalitaires, directes et proportionnelles. Le 15 février 1922 elle adopta la loi fondamentale de l'État - la Constitution de la République de Lettonie - qui est en vigueur "de jure" jusqu'à ce jour.

       Le 16 juin 1940 le gouvernement stalinien de l'URSS adressa au gouvernement de la République de Lettonie un ultimatum exigeant un changement de gouvernement. Le 17 juin 1940 ce fut l'agression militaire. Ce sont des crimes internationaux. Le résultat fut l'occupation de la Lettonie et la liquidation de l'état souverain de la République de Lettonie. Un nouveau gouvernement letton fut formé sous le "dictat" des représentants du gouvernement de l'URSS. En droit international ce gouvernement ne fut pas l'exécutif de l'état souverain de la République de Lettonie: il ne représenta pas les intérêts de la République de Lettonie, mais ceux de l'URSS.

        Les 14 et 15 juillet 1940 eurent lieu les élections du parlement (Saeima) dans une Lettonie occupée et un climat de terreur politique. La loi électorale subit une modification illégale et anticonstitutionnelle. Des 17 listes en présence, seule celle du "Bloc du peuple des travailleurs"(Darba Tautas Bloks) fut autorisée au vote. Le programme électoral de cette liste ne proposa ni l'instauration du pouvoir soviétique en Lettonie, ni l'incorporation de la Lettonie dans l'URSS. De plus ces élections furent truquées.
       Les électeurs furent mystifiés et ce parlement élu anticonstitutionnellement ne représentait pas la volonté du peuple. Ce parlement n'avait pas le pouvoir constitutionnel de changer la structure de l'État, ni celui de liquider la souveraineté de l'État de Lettonie. Ces questions sont du ressort exclusif du peuple: mais aucune consultation libre du peuple n'eut lieu.

          EN CONSÉQUENCE l'incorporation de la République de Lettonie dans l'URSS, en droit international, n'est pas en vigueur et la République de Lettonie existe toujours "de jure" en tant que sujet de droit international que reconnaissent plus de 50 états.

        PRENANT EN CONSIDÉRATION la "Déclaration de la souveraineté de l'Etat de Lettonie" du Soviet Suprême de la RSS de Lettonie du 28 juillet 1989, la "Déclaration sur l'Indépendance de l'Etat de Lettonie" du 15 février 1990 et la proposition de la réunion des députés de toute la Lettonie du 21 avril.

         TENANT COMPTE de la volonté des habitants de la Lettonie qui se manifesta sans équivoque par l'élection d'une majorité de députés qui, dans leur programme électoral, ont pris l'engagement de restaurer l'indépendance d'état de la République de Lettonie.

        PRENANT PARTI pour le processus de la restauration "de facto" de la République libre, démocratique et indépendante de Lettonie.


Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie DECIDE:

1) en reconnaissant la priorité du droit international dans les normes du droit de l'État, de constater comme contraire à ce droit le pacte du 23 août 1939 entre l'URSS et l'Allemagne et la liquidation de la souveraineté de la République de Lettonie par l'agression militaire du 17 juin 1940 qui en a découlé.

2) de déclarer nulle et non avenue la déclaration du 21 juillet 1940 du parlement (Saeima) de Lettonie sur 'l'intégration de la Lettonie dans l'URSS.

3) de restaurer sur tout le territoire la Constitution de la République de Lettonie adoptée le 15 février 1922 par l'Assemblée Constituante. Le nom officiel de l'État est RÉPUBLIQUE de LETTONIE, en abrégé LETTONIE.

4) de suspendre la Constitution de la République de Lettonie jusqu'à l'adoption d'une nouvelle rédaction de la Constitution, excepté les articles qui définissent la base juridique constitutionnelle de l'état de Lettonie et qui en accord avec l'art.77, ne sont modifiables que par le vote du peuple.